Un choix qui évite le pire mais ne convainc pas pleinement

Le régime de la PSC actuel était amené à évoluer depuis des ordonnances gouvernementales de janvier 2021.
Le 27 janvier 2025, lors de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi (CPPS), les organisations syndicales ont été informées de cette décision. Si elles redoutaient l’entrée d’un acteur privé comme Alan, comme cela s’est produit au ministère de la Transition écologique ou celui de l’Agriculture (notamment pour les enseignant·es de lycée agricole), elles ont cependant fait preuve de réserve quant au choix de la MGEN, consciente des évolutions de cette dernière au fil des années.

La FSU a d’ailleurs choisi de s’abstenir lors du vote, réaffirmant son opposition à la loi de transformation de la fonction publique (LTFP), à la marchandisation de la santé et aux ruptures de solidarité. Elle a également rappelé son engagement pour un système de remboursement intégral des soins prescrits (“100% Sécu des soins prescrits”).

Le régime santé en quelques points-clés

Le régime de PSC en santé prévoit :

• Une adhésion obligatoire pour les bénéficiaires “actifs” : fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuel·les de droit public et privé sous certaines conditions, et pour les personnels en congés pour raison de santé. Les agent·es en disponibilité (autre que pour raison de santé) perdent leur qualité de bénéficiaire “actif”.
• Quatre cas de dispense possibles, notamment pour les agent·es déjà couvert·es par un contrat individuel jusqu’à la fin de leur contrat (12 mois max), pour celles et ceux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, pour les personnels en CDD avec couverture individuelle, ou encore les agent·es couverts par un autre dispositif obligatoire.
• La participation de l’employeur à hauteur de 50% de la cotisation d’équilibre pour les bénéficiaires ”actifs”. Le plafonnement de la participation employeur à 50% du coût total des options, dans la limite de 5 €/mois.
• Deux options : deux niveaux de couverture avec des tarifs distincts.
• Des cotisations supplémentaires : 3% au fonds d’aide aux retraité·es et 2% au fonds d’accompagnement social.
• Une adhésion facultative pour les bénéficiaires retraité·es et les bénéficiaires ayant droit (conjoint·e et enfant)

Cotisations et évolution tarifaire

Le MEN a fixé la cotisation du panier socle (garanties plancher proposées aux personnels dans le cadre d’un contrat de complémentaire santé collective) pour trois ans (2026-2028), avec une augmentation annuelle de 5% pour suivre l’inflation médicale et les réglementations.

Cotisation pour les agents actifs

Cotisation pour les retraités (en % de la cotisation d’équilibre)

Tarification des options

Gratuité pour les autres enfants.

Prévoyance : à suivre

Concernant la prévoyance, le cahier des charges a été publié en janvier 2025. Les offres initiales des opérateurs sont attendues en mai 2025 et les négociations se poursuivront jusqu’en juillet. Le contrat sera attribué en octobre 2025 pour une mise en place en avril 2026.

Un modèle qui interroge

Si l’absence d’un acteur privé agressif rassure, le modèle retenu n’en reste pas moins soumis à des logiques de marchandisation que la FSU-SNUipp dénonce. L’augmentation programmée des cotisations et la participation plafonnée de l’employeur posent question, notamment en termes de solidarité intergénérationnelle.

Le syndicat continue de porter son exigence d’un régime solidaire et protecteur des personnels et son mandat du “100% sécu des soins prescrits”.

Aller plus loin :

Les remboursements