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30 janvier 2012

EVS-AVS : le SNUipp-FSU porte l’affaire aux Prud’hommes

Le 30 janvier, devait se tenir l’audience concernant le jugement des emplois précaires au Conseil des Prud’hommes des Sables d’Olonne. L’avocat du Rectorat a obtenu un report au 11 juin.

Le 30 janvier devait se tenir l’audience concernant le jugement des emplois précaires. Cette affaire oppose 39 EVS/AVS de Vendée mais également du Sud de La Loire-Atlantique rattachées au lycée Savary de Mauléon des Sables d’Olonne.

Le SNUipp-FSU de Vendée et de Loire-Atlantique accompagne l’ensemble de ces personnes dans leurs démarches juridiques avec le cabinet d’avocats Bougnoux d’Angers.

L’audience tant attendue devait se tenir le 30 janvier, mais, comme nous nous y attendions, l’avocat de l’Education Nationale a demandé un renvoi pour mieux étudier l’ensemble des dossiers…

Ce renvoi est programmé au 11 juin.

Les EVS/AVS présentes ont pu témoigner auprès de la presse de leurs situations toutes plus précaires les unes que les autres mais leur expression permet de retrouver de la dignité. L’une d’entre elles disant même que le fait de raconter sa situation à la presse lui paraissait être une thérapie. Enchaînant les emplois précaires depuis 8 ans, elle se sent révoltée de la situation dans laquelle elle se retrouve. Elle aide la directrice de l’école depuis plusieurs années et maîtrise bon nombre de dossiers. Complètement investie dans son travail, elle ne comprend pas que son contrat arrive à son terme alors qu’elle devient totalement opérationnelle pour les tâches qui lui sont conférées.

Pour d’autres, l’accompagnement d’un enfant handicapé sans aucune formation préalable relève du mépris, aussi bien de l’enfant concerné que d’elles-mêmes. L’investissement de toutes dans leurs tâches est évident et s’est traduit en espoir dans un emploi durable. L’état à non seulement anéanti cet espoir mais n’a pas rempli toutes ces obligations. Lui qui dicte les règles et oblige à leur respect s’est comporté comme un employeur voyou.


Mise à jour du 21 avril 2011

C’est la somme de 14 000 € qu’empocheront les 28 EVS, dont 2 sont encore en cours de contrat. Car si le conseil des prud’hommes a alloué 4 000 € à chacun au titre de l’absence de formation prévue par la loi, il a pour la même raison (refus de l’employeur d’honorer les obligations prévues par la loi), de facto annulé les contrats d’avenir dont bénéficiaient les EVS pour les requalifier en CDI. S’ensuivent donc des indemnités pour la requalification du contrat, le licenciement abusif, le préavis, les congés payés, l’avocat... ce qui porte le montant total à 14 000 €.

Pour le SNUipp-FSU de Maine-et-Loire, il s’agit d’ « une première victoire pour les EVS qui se sont battus pour défendre leurs droits et pour le SNUipp-FSU qui a impulsé, organisé et soutenu ce combat (avec la CGT Éduc’action et Sud Éducation). L’utilisation par l’État des contrats aidés dans les écoles pour accomplir des tâches devenues indispensables est un vrai scandale ». Le SNUipp-FSU revendique la création d’emplois statutaires pour accomplir ces tâches et la transformation en emplois pérennes de tous les contrats aidés embauchés dans les écoles.

Quelles suites ?

Tous les EVS recrutés en Contrat d’Avenir peuvent aujourd’hui prétendre, en s’appuyant sur ce jugement à une indemnisation pour défaut de formation et à une requalification de leur contrat en CDI. Par ailleurs, il semble qu’il soit possible d’envisager des recours du même type pour les EVS et AVS embauchés en CUI-CAE car malgré les différences entre les deux types de contrat, les obligations de l’employeur restent globalement les mêmes : Le CUI-CAE prévoit des actions en matière d’orientation et d’accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience, en application de l’article L. 5134-22 du code du travail. Le bénéficiaire doit pouvoir suivre à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle « d’au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme » (article L. 6314-1 du code du travail).

Attention, la requalification en CDI ne permet pas la réintégration automatique sur le poste de travail.

Sur le même sujet :
- Du nouveau pour les EVS dans les écoles


Mise à jour du 15 avril 2011

Le conseil des prud’hommes d’Angers vient de condamner le lycée David d’Angers (qui est l’employeur officiel des EVS) à payer 14 000 € à chacun des 28 EVS qui l’avaient poursuivi pour absence de formation au cours de leur contrat. Cela représente environ 450 000 € à la charge de l’Éducation Nationale qui, nous l’espérons, ne va pas contraindre le lycée David à payer ces sommes sur ses fonds propres.

En effet, la loi instituant les contrats d’avenir (statut sous lequel ont été embauchés la plupart des EVS) prévoyait une obligation de formation pour ces personnels. L’Éducation Nationale n’ayant pas prévu les financements pour ces formations s’en était carrément dispensée. C’est pour cette raison que 28 EVS (dont deux encore en activité), assistés par maître Bougnoux et maître Content ont saisi le Conseil des Prud’hommes.

Au cours de l’audience, l’avocat du lycée a prétendu qu’une formation en interne avait été dispensée à chaque EVS par les directeurs d’école, ce qui est évidemment complètement faux. Le conseil des prud’hommes d’Angers n’a évidemment pas suivi les arguments de l’Éducation Nationale et a condamné l’employeur (c’est à dire le lycée David, mais en réalité l’État) à verser à chacun des 28 EVS plaignants 4000 € chacun au titre du préjudice pour absence de formation.

Il a par ailleurs considéré que le refus de l’employeur d’honorer les obligations prévues par la loi annulait le Contrat à Durée Déterminée en Contrat d’Avenir. Par conséquent tous les contrats ont été requalifiés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et chacun des EVS concernés a obtenu environ 2500€ pour cette requalification en CDI et environ 6000 € pour licenciement abusif. Enfin chacun des EVS obtient 900 € pour les frais d’avocat (article 700). Deux des EVS plaignants, qui sont encore en poste dans une école, voient leur contrat requalifié en CDI (de ce fait elles ne perçoivent évidemment pas d’indemnité pour licenciement abusif).

C’est une première victoire pour les EVS qui se sont battus pour défendre leurs droits et pour le SNUipp/FSU qui a impulsé, organisé et soutenu ce combat (avec la CGT Éduc’action et Sud Éducation).

Nous considérons en effet que l’utilisation par l’État des contrats aidés dans les écoles pour accomplir des tâches devenues indispensables est un vrai scandale. Nous revendiquons la création d’emplois statutaires pour accomplir ces tâches et la transformation en emplois pérennes de tous les contrats aidés embauchés dans les écoles.

L’administration va peut-être faire appel de ce jugement. Quoi qu’il en soit, il s’agit là d’une première victoire qui ne peut que nous encourager à poursuivre notre combat.

Tous les EVS recrutés en Contrat d’Avenir peuvent aujourd’hui prétendre, en s’appuyant sur ce jugement à une indemnisation pour défaut de formation et à une requalification de leur contrat en CDI. Le Collectif 49 des précaires de l’Éducation Nationale et les syndicats qui le soutiennent (SNUipp et SNES FSU, CGT Éduc’action et Sud Éducation) sont à la disposition de tous les précaires qui envisagent un tel recours.

Par ailleurs, il semble qu’il soit possible d’envisager des recours du même type pour les EVS et AVS embauchés en CUI-CAE depuis le 1er janvier 2010.

 

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