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1er octobre 2008

Déclaration préalable de grève

La loi sur le droit d’accueil (BO du 4 septembre 2008) qui restreint l’exercice du droit de grève met en place trois dispositions principales. Deux d’entre elles sont en vigueur depuis le 1er septembre 2008 (mise en place par les communes du service minimum d’accueil en cas de grève ; déclaration préalable de 48 heures). La troisième (négociation préalable avec les organisations syndicales) entrera en vigueur lorsque le décret en Conseil d’Etat sera publié.

Déclaration préalable :

L’article L. 133-4 qui a été modifié par la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires est d’application immédiate :

« Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part ».

A défaut, pour le moment, de ne pouvoir envisager d’autres modalités, il faut s’en remettre aux modalités de déclarations préalables telles qu’elles ont été précisées par la circulaire du 26 août 2008 (BOEN du 4 septembre 2008 – en annexe) portant sur le droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires :

« Cette déclaration est faite à l’inspecteur d’académie, ou aux inspecteurs de l’éducation nationale lorsque l’inspecteur d’académie leur a confié la mission de recueillir les déclarations et que les personnels concernés par cette obligation de déclaration en ont été informés. La déclaration doit être faite par écrit, par lettre, télécopie ou courrier électronique (par la boîte professionnelle) et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé ».

La déclaration préalable doit parvenir 48 heures au moins, comprenant un jour de classe (jour ouvré). Ex. pour une grève le mardi la déclaration doit parvenir samedi soir au plus tard. Celle-ci peut-être adressée par télécopie (fax), courrier postal (attention aux délais postaux) ou courrier électronique (le cabinet du ministère l’a confirmé au SNUipp, à condition d’utiliser sa boîte professionnelle).

La déclaration indique le nom et le prénom, la date et l’heure à laquelle le collègue entend se mettre en grève. Rien n’oblige à utiliser un modèle fourni par l’administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Le directeur n’a pas à faire de déclaration par école.

Tous les collègues en responsabilité d’une classe le jour de la grève doivent faire une déclaration préalable. Néanmoins, tous les collègues peuvent signaler leur intention de faire grève, celle-ci ne valant pas un engagement de leur part. L’annonce d’un taux d’intention de participation à la grève peut avoir un effet d’entraînement.

Conserver un double de la déclaration d’intention et/ou accusé d’émission du fax, en cas de contestation.

La démarche des déclarations préalables individuelles va grandement compliquer la tâche de la hiérarchie. L’intérêt réside dans la nécessité pour l’administration d’attendre d’avoir reçu l’ensemble des déclarations avant de pouvoir effectuer le pourcentage d’intentions pour chaque école et de le transmettre aux mairies concernées. Pour ce faire, il est évidemment indispensable de ne pas renvoyer toutes les déclarations des collègues d’une même école dans une seule enveloppe.

Pour consulter le texte publié au BO, cliquez ici.

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Modèle de déclaration préalable

 

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