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10 mai 2009

Mai 2009 : la NBI pour les collègues non spécialisés exerçant en CLIS..

Recours pour obtenir le paiement de la NBI pour les collègues non spécialisés exerçant en CLIS

Mise à jour du 10 mai 2009
L’arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d’attribution de la NBI a été modifié par un arrêté publié au JO du 2 mai 2009.
Cette modification porte sur la disparition de la notion de diplôme nécessaire pour percevoir la NBI CLIS, pour ne laisser ainsi subsister que la seule condition d’affectation. Les enseignants faisant fonction en CLIS devraient donc dorénavant percevoir la NBI de 27 points.
La date d’entrée en vigueur de ce nouvel arrêté est fixée au 1er juin 2009. Le SNUipp a aidé de très nombreux enseignants faisant fonction en CLIS à engager des recours en vue de se voir payer la NBI CLIS de 27 points pour les années où ils ont fait fonction.

Bien sûr, le SNUipp conseille de poursuivre les recours engagés.


Mise à jour du 10 octobre 2008
Plusieurs collègues non spécialisés exerçant ou ayant exercé en CLIS ont d’ores et déjà obtenu gain de cause dans leur recours au TA et obtenu le versement rétroactif des 27 points de NBI jusqu’alors versés aux seuls enseignants spécialisés.
Par exemple, le TA de Nancy a jugé en juillet 2008 que : ’’ il est constant que la requérante exerce l’une de ces fonctions (...ouvrant droit au bénéfice de la NBI...) ; que la défense n’évoque aucune disposition légalement prise subordonnant le versement de la NBI à la détention d’un diplôme ’’.
Le ministère n’a pas fait appel de ce jugement et plusieurs cas similaires ont été régularisés dans certains départements.

En Vendée, l’Inspection Académique n’a fait valoir qu’une seule année au lieu de 4…Nous avons évoqué ce point avec l’I.A. lors de notre rencontre lundi 29 septembre. Nous lui adresserons prochainement un nouveau courrier le mettant face à ses responsabilités
Nous vous incitons donc à poursuivre dans la démarche de recours systématique pour les collègues non diplômés, exerçant donc à titre provisoire en CLIS, sachant que :
- la déchéance quadriennale permet de remonter jusqu’à 4 années en arrière pour demander ce versement (pour mémoire, 27 points de NBI pendant un an = 1 476,45 €..).
- seuls les collègues allant au recours obtiendront gain de cause…

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Courrier NBI - Octobre 2008

Vous trouverez, en pièce jointe, le courrier envoyé par le SNUipp 85 à l’IA pour que les arrêts du TA soient appliqués.
Tenez-nous informés de vos démarches.


Mise à jour du 16 avril
Nous venons d’apprendre (lundi 14 avril) que l’Inspection Académique allait traiter favorablement les demandes de recours concernant la NBI pour les collègues de CLIS non spécialisés.
Nous tenons à remercier tous les collègues qui, par leur démarche, ont permis le versement de cette bonification indiciaire.
Nous encourageons tous ceux qui n’ont encore fait valoir leur droit à cette bonification à se faire connaître auprès des services de l’IA.
(Nous avons envoyé un mail dans les écoles lundi dernier.)


Une collègue non spécialisée de l’Allier exerçant en CLIS a obtenu satisfaction au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 4 octobre 2007 en ce qui concerne le versement de la NBI de 27 points que perçoivent les collègues spécialisés exerçant en CLIS. Le gain pour cette collègue est très important puisque, bien que l’administration ait opposé la déchéance quadriennale, la collègue a gagné le paiement de 4 années de NBI.

L’interprétation du ministère en la matière est en effet que cette NBI ne peut être versée qu’aux enseignants spécialisés de CLIS.

Deux jugements en Conseil d’état ont servi de base à l’argumentaire développé pour faire valoir cette NBI aux non spécialisés :

- l’arrêt n° 258702 du Conseil d’état en date du 15 décembre 2004, demandant l’abrogation du décret 91-1229 du 6/12/1991 instituant la NBI, au motif que cette NBI ne concerne que les fonctionnaires titulaires ; le conseil d’état annulant le rejet implicite du ministère sur cette demande, il en découle que la NBI peut être versée à des fonctionnaires stagiaires, donc non spécialisés ;

- l’arrêt n° 278877 du Conseil d’état en date du 5 avril 2006, à la demande d’une fonctionnaire d’une collectivité territoriale, d’où il découle que la NBI n’est liée qu’aux emplois exercés et non pas limités par des considérations de corps ou cadre d’emploi ou grade, ce qui exclut la condition du diplôme ;

Le tribunal de Clermont-Ferrand précise que ’’si l’administration peut subordonner l’occupation de certaines fonctions à la détention de certains diplômes sanctionnant la détention de qualifications particulières, elle ne peut, lorsqu’elle confie ces fonctions à des agents ne remplissant pas les conditions de diplômes qu’elle a elle-même posées, les priver de la NBI attachée à l’exercice effectif de ces fonctions. "

Le ministère ne semble pas avoir fait appel de cette décision de TA. Sans préjuger des suites qui leur seront données, il y a lieu d’informer les collègues de ce jugement et de les aider dans leur recours.

Les collègues concernés sont tous ceux qui, sans être spécialisés, exercent actuellement ou ont exercé en CLIS ( il faut remonter 4 ans en arrière).

La première démarche à faire est un recours gracieux auprès de l’IA, à envoyer en recommandé avec AR.
Pour rappel, la non réponse de l’IA dans un délai de deux mois vaut rejet, après quoi les collègues saisiront le TA. Nous fournirons par la suite, si nécessaire, les modèles de recours au TA.


Le SNUipp85 a fait parvenir lundi 10 mars un modèle de courrier à toutes les écoles accueillant une CLIS (copie ci-dessous).
Si vous ne l’avez pas reçu, n’hésitez pas à nous contacter, par téléphone (02.51.62.04.14) ou par mail (snu85@snuipp.fr).


Envoyer en recommandé avec AR

NOM................................. Lieu et date...............................
ADRESSE.........


à Monsieur l’Inspecteur d’académie du département ..................

Objet : recours gracieux concernant la NBI


Monsieur l’ Inspecteur d’académie,

Faire l’historique ......J’exerce actuellement ( ou j’ai exercé ) en CLIS à l’école de etc....et ce depuis le... ( cf ci-joint mon arrêté d’affectation ).

Or, je constate que je ne perçois pas la NBI de 27 points liée à l’exercice de ces fonctions ( cf . un exemplaire de fiche de paie ), alors que le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’éducation nationale prévoit en son article premier que :

’’ Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l’Education nationale exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret. "

et sachant que ladite annexe précise que :

" VII. Fonctions exercées par les personnels enseignants : Personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation des enfants handicapés. "

Il est vrai que je ne suis pas enseignant spécialisé ; mais le Conseil d’état statuant au contentieux, dans sa décision n° 278877 du 5 avril 2006 a rappelé que :

" La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret ; qu’il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n’est liée qu’aux emplois qu’occupent les fonctionnaires ou les militaires intéressés compte-tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; qu’ ainsi, son bénéfice ne peut être limité par la prise en considération du corps, du cadre d’emploi ou du grade du fonctionnaire qui occupe un emploi dont les fonctions ouvrent droit à ce bénéfice".

Par ailleurs, le tribunal administratif de Clermont Ferrand, par sa décision n° 0601670-2 du 4 octobre 2007 a confirmé cette lecture en considérant que ’’ si l’administration peut subordonner l’occupation de certaines fonctions à la détention de certains diplômes sanctionnant la détention de qualifications particulières, elle ne peut, lorsqu’elle confie ces fonctions à des agents ne remplissant pas les conditions de diplômes qu’elle a elle-même posées, les priver de la NBI attachée à l’exercice effectif de ces fonctions".

Par conséquent, je vous demande de faire procéder aux régularisations nécessaires en me versant le rappel de NBI qui m’est due sur les services accomplis en CLIS depuis le .........................( Mentionner la date )

Signature.

 

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