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6 octobre 2006

Changer de département à la rentrée 2007

PERMUTATIONS INTERDEPARTEMENTALES INSTITUTEURS PE - 2007

Note concernant le projet de note de service changement de département 2007

IMPORTANTES MODIFICATIONS

L’ex-DP, division des personnels, du ministère a été entièrement réorganisé en DRH au mois de juin dernier, direction des ressources humaines. A cette occasion, les responsables des services ont changé. Le ministère nous a fait parvenir le projet de note de service concernant les permutations 2007. Celui-ci comporte des modifications importantes du barème. L’objectif affiché est de favoriser les rapprochements de conjoints réellement séparés.

Ces modifications n’ont fait l’objet d’aucune concertation préalable, ne s’appuient sur aucun bilan et n’ont fait l’objet d’aucune simulation permettant d’en mesurer les effets.

Nous avons été entendu le 4/10 au ministère. Nous avons demandé le report de ces modifications aux mouvement 2008 afin qu’une réelle concertation s’engage. Les autres syndicats ont été reçus le 5/10 et ont également demandé le report de ces mesures. Une réunion est prévue le mardi 10 matin afin de finaliser cette note de service. Le ministère est prêt à prendre en compte certaines de nos remarques mais est décidé à modifier dès cette année la note de service. Vous trouverez ci-dessous les points faisant l’objet de modification. En gras nos commentaires.

Echelon : changement de la date de référence (le 01/09/2006).

Ancienneté dans le département : sont prises en compte les périodes de détachement en France et à l’étranger sur des fonctions d’enseignement (cela répond à une demande que nous formulions les années précédentes).

Enfants : ils ne sont comptés qu’en cas de rapprochement de conjoints (50 pts par enfant âgé de moins de 20 ans).

Séparation de conjoints : Sont considérés comme conjoints les personnels mariés ou PACSés. Ces derniers doivent d’autre part justifier d’une demande d’avis d’imposition commune. La situation doit être constatée au 1er septembre 2006. (les concubins sont désormais exclus pour conformité à la réglementation sauf s’ils ont eu un enfant, suite à notre intervention la date du 1/09/2006 devrait être repoussée au 01/01/2007 pour permettre une régularisation pour ceux qui le souhaitent). N’est considérée comme séparation que la séparation effective. Il n’y a plus de point pour séparation non effective (excluant les collègues en disponibilité, congé parental...). (Nous sommes longuement intervenus contre cette exclusion arguant du fait que souvent les collègues sont contraintes à prendre une disponibilité suite à l’impossibilité d’être muté. Elles en sont déjà pénalisées par un pouvoir d’achat réduit, par l’impossibilité de travailler, par une perte d’AGS comptant pour l’avancement, la pension... D’autre part cette exclusion coupait pour de longues années les collègues du métier. Nous avons demandé une prise en compte de ces périodes. Le ministère est très réticent mais est en même temps dans l’embarras face à notre argumentation, donc à suivre). Les points ne portent que sur le 1er vœu qui doit être, soit le département où est muté le conjoint, soit la résidence privée dans la mesure où cette dernière est compatible avec la résidence professionnelle. Le 75, le 92, le 93 et le 94 sont considérés comme même département. (nous avons fait remarquer que l’idée n’était pas nouvelle et n’était pas bonne car les déplacement de banlieue à banlieue sont difficile, à suivre).

Les points : 150pts accordés pour la séparation ; 50 pts par année scolaire complète de séparation ; bonification de 500 pts au-delà d’une année scolaire de séparation.

Exemple : pour le barème 2007, si une séparation est intervenue : le 1/10/2006 -> 150 pts de séparation ; le 1/10/2005 -> 200 pts ; le 1/10/2004 -> 500 pts + 100 pts pour 2 années scolaires soit 600 pts ; le 1/10/2003-> 650 pts ...... et ainsi de suite,

(L’augmentation de points est impressionnante, mais l’effet n’est pas garanti. Une simulation que nous avons faite sur les départs d’un département d’Ile de France montre que cela a peu d’effet pour les mutations vers la province en raison de la limitation due aux possibilités d’entrée et de sortie).

Points zone violence : inchangé (nous avons rappelé l’injustice de ces points qui ne correspondent pas à la réalité du terrain).

500 points : inchangés mais l’existence des 500 pts et plus pour rapprochement de conjoint risque de rendre caduque cette majoration exceptionnelle. (nous avons demandé la garantie de mutation en cas d’obtention). Le ministère s’interroge sur le maintien de ces 500 pts, leur obligation réglementaire n’étant de traiter que le cas des enseignants handicapés. Nous avons demandé qu’un bilan soit réalisé à ce sujet avant tout changement.

Capitalisation du 1er vœu : inchangé.

Consultation des barèmes par les délégués du personnel : nous avons demandé que la liste des participants avec les éléments du barème soient communiqués aux délégués du personnel CAPD au moment où elle est transmise au ministère (en février). Pas de désaccord du ministère.. à suivre.


PROJET DE CALENDRIER (sous réserve de publication au B.O.)

La note de service annuelle concernant les changements de départements des instituteurs et P.E. pour la rentrée 2007, sera publiée dans un B.O. de novembre .

Jeudi 23 novembre 2006 - ouverture du service SIAM pour les inscriptions

Mercredi 13 décembre 2006 - - fermeture du service SIAM

du 18 décembre 2006 au 22 décembre 2006 - envoi des confirmations de demande de changement de département (saisie par iProf)

mercredi 10 janvier 2007 date limite des retours de confirmation de demande de changement de département dans les IA

mercredi 24 janvier 2007 - date limite pour l’examen en CAPD des demandes de majoration exceptionnelle de 500 pts

- date limite pour les demandes d’annulation et modification de candidature
- date limite des dernières saisies au titre des demandes tardives de rapprochement de conjoints non encore connues

 

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